Régime matrimonial

15 August 2026 · 18 min de lecture

✓ Délai minimal de deux ans après le mariage ✓ Accord unanime des époux et intérêt légitime ✓ Absence d’opposition…

14 August 2026 · 19 min de lecture

✓ Émoluments du notaire selon le barème réglementé ✓ Droits d’enregistrement et taxes applicables ✓ Frais annexes de rédaction et…

13 August 2026 · 19 min de lecture

✓ Absence de droits sur les biens propres du défunt ✓ Quote-part légale en présence de descendants ✓ Droits du…

12 August 2026 · 18 min de lecture

✓ Indépendance patrimoniale totale entre époux ✓ Absence de communauté de biens à liquider ✓ Maintien de la propriété exclusive…

11 August 2026 · 14 min de lecture

✓ Autonomie patrimoniale totale des époux ✓ Absence de masse commune et propriété exclusive ✓ Contribution aux charges du mariage…

10 August 2026 · 19 min de lecture

✓ Cadre légal et articles du Code civil applicables ✓ Distinction entre patrimoine personnel et patrimoine commun ✓ Modalités de…

30 June 2026 · 19 min de lecture

✓ Principe fondamental : indépendance patrimoniale totale des époux ✓ Distinction entre biens propres et biens indivis ✓ Rôle du…

26 June 2026 · 19 min de lecture

✓ Distinction entre séparation de biens et communauté légale ✓ Références aux articles 1536 à 1543 du Code civil ✓…